Ordonnance n° 86-054/PR/MINT portant prorogation des dispositions de l’ordonnance n° 78-022/PR du 22 novembre 1978 sur les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti.
n° 86-054/PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°82-104/PRE du 20 octobre 1982 et par le décret n°84-102/PRE du 30 septembre 1984 ;
- VUl’ordonnance n°78-082/PR du 2 novembre 1978 réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le District de Djibouti et l’ordonnance n°84-082/PR/INTdu 24 juillet 1984 prorogeant les dispositions en la matière ;
Texte intégral
Les dispositions de l’ordonnance n°78-082/PR du 2 novembre 1978 susvisée règlementant les rapports entre les propriétaire et locataires de constructions des matériaux légers dans le District de Djibouti, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1987.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat, publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal Officiel.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 86-054/PR/MINT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
12 juin 1986
Numéro JO
n° 11 du 15/07/1986
Date du numéro
15 juillet 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/07/1986
15 juillet 1986
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