Arrêté n° Par le président de la République p.o., Le directeur de cabinet, ISMAEL GUEDI HARED portant création d’une caisse d’avance au service du Génie rural pour le projet « 1er programme de microréalisations ».
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUle décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 ;
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUl’arrête n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation des agents administratifs chargés de l’exécution du budget de l’État et des budget annexes ;
Texte intégral
Il est crée une caisse d’avance au service du Génie rural pour couvrir les dépenses résultant de l’exécution en régie administrative du projet « 1er programme de microréalisations ».
La caisse d’avance sera approvisionnée par la Communauté Économique Européenne, convention n°2638/DJI pour le projet n°4103.038/63.22 intitulé : « 1er programme de micro-réalisations ».
Le montant de cette avance, renouvelable sur pièces justificatives, est fixé à 1 000 000 FD ( UN Millions FD).
Cette somme doit être versée au compte hors budget ouvert auprès du Trésor National.
Le renouvellement de cette caisse d’avance sera effectué sur présentation de pièces justificatives.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République p.o.,le directeur du Cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
Métadonnées
Ministère
Ministère de l'agriculture et du développement rural
Publication
14 mai 1986
Numéro JO
n° 9 du 15/06/1986
Date du numéro
15 juin 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République p.o.,le directeur du Cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
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JO N° n° 9 du 15/06/1986
15 juin 1986
Du même ministère
Arrêté n° 92-0630/PR/MADR portant création et composition d’une cellule d’exécution du Projet de Développement intégré de la Pêche.
Arrêté n° 92-0631/PR/MADR portant création et composition d’un Comité interministériel de Suivi et de Supervision du Projet de Développement intégré de pèche
Arrêté n° 92-0629/PR/MADR portant nomination du chef du Projet de Développement intégré de l pèche
Décret n° 88-028/PR/MADR Portant statuts de la Société des Aliments du Bétail.
Ordonnance n° 87-053/PR/MIDI complétant la loi n° 154 du 11 juin 1985 portant organisation du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural et notamment son article 9.