Arrêté n° 86-0790/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements.
n° 86-0790/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- Vula loi n° 88/AN/84 re L portant Code des Investissements
- Vul’arrêté n° 84-0734/PR/SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 88/AN/84 1re L portant Code des Investissements
Texte intégral
Article premier. — Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées.
— L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la SOGIK, pour ses installations et équipements nécessaires à la minoterie.
— Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes : — exonération de la patente pendant dix ans — exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant huit ans — exonération de la taxe intérieure de consommation sur les mateels et matériaux — exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels et matériaux. — exonération de la taxe intérieure sur les produits semi-finis et les produits finis pendant les trois premières années — exonération au droit proportionnel d’enregistrement.
— Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République de Dijibout.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 86-0790/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
23 juin 1986
Numéro JO
n° 12 du 31/07/1986
Date du numéro
31 juillet 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/07/1986
31 juillet 1986
Du même ministère
Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 92-0972/PR/MCTT portant agrément au Code des Invectccoments de la COMAD (Compagnie maritime et de Manutention de Djibouti).
Arrêté n° 92-740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins généraux.
Arrêté n° 92-0740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins Généraux.
Arrêté n° 92-0731/PR/MCTT/EPH fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail.