Loi n° 198/AN/86/1ère L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’ à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986.
n° 198/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUla loi n°67-521 du 3 juillet 1967, en son article 28 ;
- VUla loi organique n°2/AN/81/1ère L du 24 octobre 1981 portant sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale et le décret pris pour son application.
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986, pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous pendant la période d’intersession. I ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE – Réglementation de la circulation routière
Réglementation du Tourisme
Amnistie
Création et organisation des services et établissements publics. II FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires – budget de l’État et budgets annexes
Approbation des comptes administratifs de tous les budgets
Modification aux codes des impôts directs et indirects
Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes
Détermination des impôts, taxes, droits et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État
Fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs
Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République de Djibouti auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédit ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République
Loi habilitant le chef du gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts
Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales
Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République
Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériaux
Fixation du nombre de bourses et autres allocations scolaires attribuées par le gouvernement. III QUESTIONS ÉCONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement
Développement de l’économie
Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures
Lutte contre les épizooties
Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République
Contrôle des prix, des biens et des services. IV AFFAIRES SOCIALES – Modification à la réglementation touchante
A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la santé publique
A l’enseignement et sports y compris bourses, secours, allocations d’enseignement
A la santé publique. V RELATIONS INTERNATIONALES – Ratification des traités et accords.
Fixation par une loi de l’ouverture et la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale.
Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de la loi n°67-521 du 3 juillet 1967 susvisée.
Cette loi sera publiée et insérée au « Journal officiel », dès sa promulgation.
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 198/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 janvier 1986
Numéro JO
n° 6 du 30/04/1986
Date du numéro
30 avril 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/04/1986
30 avril 1986
Du même ministère
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