Décret n° 86-029/PR portant création de charges d’huissier de justice en République de Djibouti.

Il est créé à Djibouti huit charges d’huissier de justice en exécution des dispositions de l’ordonnance n°85-033/PR/J du 19 mars 1986, relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice.

Les charges ainsi créées seront pourvues au fur et à mesure des nominations effectuées en conformité des prescriptions de l’ordonnance n°85-033 ci-dessus visée, et, notamment, de ses articles 16 à 18 relatifs à la prestation de serment et au versement préalable du cautionnement.

Un décret ultérieur déterminera, s’il en est besoin, le domaine d’intervention territorial des titulaires des différentes charges ou études d’huissier de justice.

Les chefs de cour détermineront en concertation les tours de rôle pour le service des audiences, le service des actes du greffe et celui du parquet.

Les huissiers prêteront, préalablement à leur entrée en fonction devant la juridiction désignée par l’article 17 de l’ordonnance, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ». Copie du récépissé de versement du cautionnement sera annexé à la minute du procès-verbal de prestation de serment établi par le greffier en chef de la Cour Judiciaire.

Le Ministre de la Justice sera chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera ; il entrera en application dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera ultérieurement publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.