Loi n° 197/AN/86/1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 197/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire, et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant :
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n°87/7e L du 24 mai 1960 modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 24 mai 1974.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 197/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
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