Arrêté n° 86-0135/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’extension de la compagnie du quartier général.
n° 86-0135/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULe décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 janvier 1986.
Texte intégral
Est déclarée d’utilité publique l’extension de la Compagnie du Quartier général des Forces armées.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-0135/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 février 1986
Numéro JO
n° 2 du 16/02/1986
Date du numéro
16 février 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 16/02/1986
16 février 1986
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