Loi de finances n° 203/AN/86/1 portant modification du budget ordinaire de l’exercice 1985.
n° 203/AN/86/1
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°: LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vula délibération financière n° 475/6e L du 30 mai 1968 portant réglementation financière
- Vula loi de finances n° 129/AN/84 du 30 décembre 1984 et la loi de finances rectificative n° 169/AN/85/1re L du 11 septembre 1985.
Texte intégral
Article premier. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1985 dans les conditions définies ci-après :
— La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel”, dès sa promulgation.
| Chapitre | Article | Nomenclature des dépenses | Crédits ouverts | Crédits annulés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 30.5032.1032.5033.5035.1037.5038.1039.10 | 102150532130403020106070 | DEPENSES DE PERSONNELPremier ministre, chargé du portCabinet du premier ministre§ 1 soldes et accessoires + 1.533.000Ministère de l’IntérieurForce nationale de Sécurité§ 1 soldes et accessoires — 36.000.000Ministère des Affaires étrangèreset de la CoopérationAmbassade en France§ 1 soldes et accessoires — 14.000.000Ambassade en Arabie saouditeMinistère des FinancesTrésorier nationale§ 1 soldes et accessoires + 8.452.000Service des Contributions directes§ 1 soldes et accessoires + 63.000.000Service des Contributions indirectes§ 1 soldes et accessoires + 28.000.000Ministère de l’Education nationalede la Jeunesse et des SportsEnseignement du second degré§ 1 soldes et accessoires — 43.000.000Ministère des Travaux publics,de l’Urbanisme et du LogementDirection des Travaux publics§ 1 soldes et accessoirs — 62.000.000Ministère de l’industrieet du Développement industrielMinistre et son secrétariat§ 1 soldes et accessoires + 389.000Dépenses communesPrestations familiales + 14.609.000Cotisations à la Caisse des Prestations sociales et au Service Médical interentreprises + 45.000.000 | 99.452.0001.389.00059.609.000161.983.000 | 1.533.00036.000.00020.983.00043.000.00062.000.000161.983.000 |
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 203/AN/86/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 mai 1986
Numéro JO
n° 8 du 31/05/1986
Date du numéro
31 mai 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 8 du 31/05/1986
31 mai 1986
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