Loi n° 200/AN/86/1ère L Fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire de 1986.
n° 200/AN/86/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla loi constitutionnelle n°LR/77-001 du 27 juin 1977
- VUla loi constitutionnelle n°LR/77-002du 27 juin 1977
- VUla loi n°67-521 du 3 juillet 1967 et notamment en son article.
Texte intégral
La date d’ouverture de la 1ère session ordinaire 1986 de l’Assemblée Nationale est fixée au 14 avril 1986 à 9H00.
La durée de cette session ne pourra dépasser deux mois.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République, dès sa promulgation.
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 200/AN/86/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 mars 1986
Numéro JO
n° 6 du 30/04/1986
Date du numéro
30 avril 1986
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JORD n° 6 du 30/04/1986
30 avril 1986
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