Arrêté n° 85-1530/PR/FIN déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière à Ambouli.
n° 85-1530/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 /PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUle décret n° du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VUla déclaration d’utilité publique ;
Texte intégral
Article premier : Est déclarée d’utilité publique la création par l’État d’une réserve foncière constituée du titre foncier n° 858, d’une superficie de 24 ha 41 a 64 ca appartenant à Mme Sultana Beni Hamoudi Ahmed situé à Ambouli, route circulaire d’Ambouli. Art. 2
L’État se réserve le droit d’utiliser les terrains en cause pour réaliser une opération d’intérêt général. Art. 3
Le Ministère des Finances et de l’Économie national, (service des Domaines) est chargé de mettre en oeuvre la procédure d’acquisition des terrains, conformément aux dispositions du décret susvisé du 21 février 1939. Art. 4
Le ministre des Finances et de l’Économie nationale et le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera e’ inséré dans le Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 85-1530/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
30 novembre 1985
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1985
Date du numéro
31 décembre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 31/12/1985
31 décembre 1985
Du même ministère
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