Décret n° 85-097/PRE portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
n° 85-097/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles n°s 77- 001 et 77-002 du 27 juin 1977 .
Texte intégral
Article premier : La session extraordinaire de l’Assemblée nationale du 24 octobre 1985 est déclarée close le même jour à 10 h 30.
Métadonnées
Référence
n° 85-097/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 octobre 1985
Numéro JO
n° 9 du 31/10/1985
Date du numéro
31 octobre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 31/10/1985
31 octobre 1985
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