Loi n° 152/AN/85/1ère L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 152/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°82-041 / PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu ia loi no 164/AN/81 du 9 février 1981 portant approbation du cahier de charges du lotissement de la Poudrière et quartier 7 sud.
Texte intégral
Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant : LOTISSEMENT DE LA POUDRIERE – Prix du mètre carré de terrain : 4.300 FD LOTISSEMENT DU QUARTIER 7 SUD – Prix du mètre carré : 6.000 FD LOTISSEMENT DU PROGRES I — Prix du métre carré de terrain : 1.200 FD AMBOULI — Prix du mètre carré de terrain : 1.600 FD ARTA — Prix du mètre carré de terrain : 200 FD Art. 2. — Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération ne 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39 /8e L du 27 mai 1974. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Art. 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la Républiquechef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 152/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 avril 1985
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1985
Date du numéro
30 avril 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Républiquechef du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
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JO N° n° 4 du 30/04/1985
30 avril 1985
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