Loi n° 148/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Art. 1er. — Les dispositions de la‘ présente loi annulent et remplacent la délibération n° 363/7e L du 23 juin 1973 portant attribution d’une parcelle de terrain en concession provisoire sise au quartier 2 à M. Djama Ahmed Ali. Art. 2. — Il est fait concession provisoire à la société l’Estérel, d’une parcelle de terrain domanial sise au quartier 2 boulevard de Gaulle d’une superficie de 180 m2? pour y construire de bâtiment en dur R plus 1. Art. 3. — La concession accordée à l’article précédent octroyé suivant les clauses et conditions du cahier de charges adopté par la délibération n° 487 /7e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 4. — La concession mentionnée à l’article 2 ci-dessus est dispensée des droits d’enregistrement et de timbre. Art. 5. — La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.