Loi n° 145/AN/85/1ere L concernant les droits de placer de la place sur les marchés.
n° 145/AN/85/1ere L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977,
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977,
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982. portant nomination des membres du Gouvernement,
- VUla délibération n°475/6èmeL portant réglementation financière,
Texte intégral
L’article 1er de la délibération n° 5/7ème L du 18 décembre 1968 susvisé, est modifié de la façon suivante : Les droits de place à l’intérieur des marchés de la Ville de Djibouti sont fixés ainsi qu’il suit
la place 5.000 FD par mois, – la 1/2 place 2.500 FD par mois. A l’extérieur de l’enceinte des marchés, le droit de place est fixé à
500 FD Ce m2 par mois.
Le droit de place sera perçu par le Contrôleur des Marchés après qu’un rôle mensuel aura été dressé par le Commissaire de la République, Chef du District et rendu exécutoire par le Ministre de l’Intérieur.
Les recettes provenant de la perception des droits de place seront imputés au chapitre 10/40 – Article 20. Une indemnité égale à 10 % des recettes recouvrées sera consentie au personnel chargé du contrôle et de la perception des droits de place.
Les taux de la redevance prévus à l’article 1er pourront être modifiés chaque année lors de l’adoption du Budget de l’État par la Loi de Finances.
Le Ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de Économie nationale, le Commissaire de la République, chef de district, le Trésorier Payeur National, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente loi qui sera insérée au journal officiel , dès sa promulgation.
Le Président de la République,chef du gouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 145/AN/85/1ere L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 avril 1985
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1985
Date du numéro
30 avril 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du gouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1985
30 avril 1985
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.