Loi n° 134/AN/85/1re L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 134/AN/85/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la loi n° 94/ AN/84/1re L du 25 avril 1984 portant approbation du cahier des charges du lotissement Gachamaleh ;
Texte intégral
Article premier. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la Superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant : LOTISSEMENT DE GACHAMALEH – Prix du terrain au mètre carré : 1.200 FD Art. 2.— Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Art. 4. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 134/AN/85/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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