Loi n° 136/AN/85/1ère L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 136/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977,
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977,
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement,
- VUle Décret du 29 Juillet 1924 Fixant et Organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant : Article deux : Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par la Délibération N° 487/7° L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par la Délibération n° 39/8° L du 27 L Mai 1974. Article trois : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Article quatre : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 136/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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