Décret n° 85-019/PRE du 28 janvier 1985 convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire.
n° 85-019/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ; Vu la loi organique 2/AN/81 du 24 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu la demande n° 15/AN/AD du 2 janvier 1985 du président de l’Assemblée nationale.
Texte intégral
Article Premier : L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le mercredi 13 février 1985.
L’ordre du jour de cette session sera limité à l’examen du projet de règlement intérieur de l’assemblée.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Par le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 85-019/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
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