Arrêté n° 84-1576/PR/PORT instituant le système de double signature des documents de règlement des dépenses du Port autonome de Djibouti.
n° 84-1576/PR/PORT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041 /PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;
- VUle décret n° 82-005/PR/PORT du 14 janvier 1982 portant approbation du règlement financier et comptable du Port autonome international de Djibouti;
Texte intégral
ARRETE Article Premier : Tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque, effectué par l’agence comptable du Port, exige la signature du directeur et de l’agent comptable ou de leurs délégués ou de leurs intérimaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 84-1576/PR/PORT
Ministère
Premier ministre,chargé du port
Publication
13 novembre 1984
Numéro JO
n° 11 du 15/12/1984
Date du numéro
15 décembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/12/1984
15 décembre 1984
Du même ministère
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