Arrêté n° 87-0319/SG/FIN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’année 1986 sur le budget 1987.
n° 87-0319/SG/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°001 et 002 du 27 juin 1977 ;
- VUla délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratifs, chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;
- VUla loi de Finances n°187/AN/85 du 23 décembre 1985 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1986 et la loi rectificative modifiant le budget ;
Texte intégral
rticle 1er : Sont reportées sur le Budget de l’État de l’exercice 1987 les opérations d’investissement ci-après du budget 1986, non terminées au 31 décembre 1986. A – Contributions de l’État aux opérations finances par l’aide extérieure : B – Opérations d’investissements finances sur fonds propres :
Ces reports seront constatés en recettes extraordinaire au budget de l’État de l’exercice 1987 sur le chapitre et pour le montant ci-après:
Le Trésorier Payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié partout où besoin sera.
Par le Président de la RépubliqueP.O. Le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARED.
Métadonnées
Référence
n° 87-0319/SG/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
7 mars 1987
Numéro JO
n° 5 du 15/04/1987
Date du numéro
15 avril 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueP.O. Le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARED.
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JO N° n° 5 du 15/04/1987
15 avril 1987
Du même ministère
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