Décret n° 85-0093/PR/MCTT/AEP portant agrément au code des investissemnts de l’entreprise Djama Aouled Chirdon.
n° 85-0093/PR/MCTT/AEP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vules lois constitutionnelles n°s LR/ 77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977
- Vule décret n° 82-041/ PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- Vula loi n° 88/AN/84/1re L. portant code des investissements
Texte intégral
Article premier
Les propositions formulées par la commissior d’agrément en date du 2 juillet 1984 sont approuvées.
Art. 2
L’agrément administratif prévu par l’article 13 du code des investissements est accordé à l’entreprise Djama Aouled Chirdon.
Art. 3
L’entreprise Djama Aouled Chirdon beneficie des avantages fiscaux suivants :exoneration de la taxe interieure et consommation sur le materiel necessaire à ses activités selon la liste en annexe et de taxe variable d’importateur sur ledit matériel.
Art. 4
Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale, sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrête qui sera publie au Journal officiel de la Republique de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 85-0093/PR/MCTT/AEP
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
19 janvier 1985
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1985
Date du numéro
31 janvier 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1985
31 janvier 1985
Du même ministère
Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Arrêté n° 92-0972/PR/MCTT portant agrément au Code des Invectccoments de la COMAD (Compagnie maritime et de Manutention de Djibouti).
Arrêté n° 92-740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins généraux.
Arrêté n° 92-0740/PR/MCTT portant modification des tarifs de magasinage pour l’exploitation des Magasins Généraux.
Arrêté n° 92-0731/PR/MCTT/EPH fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail.