Loi n° 97/AN/84/1reL portant modification de la loi n° 63/AN/ 83 /1re L réglementant la profession des comptables et des experts comptables.
n° 97/AN/84/1reL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 /PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n°475/6e L du 24 mai 1960 portant réglementation financière ;
Texte intégral
L’article 2 de la loi n° 63 /AN /83 /1re L du 25 août 1983 est complété comme suit
Le ministre des Finances et de l’Économie nationale
Le représentant du cabinet du premier ministre
Le représentant du Ministère de l’Éducation nationale.
Les modalités d’application de la loi n° 63/AN/83/ 1re L sont fixées par arrêté présidentiel sur proposition du ministre des Finances et de l’Économie nationale.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 97/AN/84/1reL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 mai 1984
Numéro JO
n° 5 du 30/05/1984
Date du numéro
30 mai 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 30/05/1984
30 mai 1984
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