Loi n° 91/AN/84/1ère L complétant le code général des impôts relatif à un relèvement du taux de centimes additionnels au profit de la chambre de commerce internationale de l’industrie.
n° 91/AN/84/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla Délibération n° 475/6° L du 24 MAI 1968 portant réglementation Financière ;
Texte intégral
Article 1er
Les dispositions de l’article 11.83.01 du code général des impôts sont modifiées comme suit
Le maximum des centimes additionnels est fixé à 7 centimes par francs de la contribution des patentes pour compter du 1er janvier 1984.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée dès sa promulgation suivant la procédure d’urgence sur le Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 91/AN/84/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
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