Décret n° 84-024/PRE portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
n° 84-024/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT;
- VUles lois constitutionnelles n° LR /77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°84-023/PREdu 2 avril 1984 portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire ;
Texte intégral
DECRETE
La session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte par le décret susvisé, est déclarée close à compter du 3 avril 1984 à 11 heures.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel .
Métadonnées
Référence
n° 84-024/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
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