Loi n° 91/AN/84/1ère L complétant le code général des impôts relatif à un relèvement du taux de centimes additionnels au profit de la chambre de commerce internationale de l’industrie.
n° 91/AN/84/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUla Délibération n° 475/6° L du 24 MAI 1968 portant réglementation Financière
- VUle code général des impôts notamment aux dispositions de l’article 11.83.01.
Texte intégral
Article 1er
Les dispositions de l’
83.01 du code général des impôts sont modifiées comme suit
Le maximum des centimes additionnels est fixé à 7 centimes par francs de la contribution des patentes pour compter du 1er janvier 1984.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée dès sa promulgation suivant la procédure d’urgence sur le Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 91/AN/84/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
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