Décret n° 84-035/PR/DEF portant création de la caisse militaire de retraite.
n° 84-035/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le Président de la République, Chef du Gouvernement Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977
- Vul’ordonnance n° 79-037/PR/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense
- Vule décret n°82-029/PR/DEFdu 19 Avril 1982 portant statut des militaires
- Vule décret n° 82 -041/PR du 05 Juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- Le Conseildes ministres entendu en sa séance du 10 avril 1984.
Texte intégral
DECRETE
Il est crée, au sein de l’Armée Nationale, la caisse militaire de retraite à laquelle sont affiliés les personnels militaires en activité à la date d’effet du présent décret.
Le statut, l’organisation et le fonctionnement de la caisse militaire de retraite, feront l’objet d’un décret à paraître ultérieurement.
Le présent décret qui prend effet le 1er Avril 1984 sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 84-035/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
21 avril 1984
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1984
Date du numéro
30 avril 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1984
30 avril 1984
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.