Décret n° 83-101/PR/FP fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.

cadres de la catégorie A : diplômes ou formation de l’enseignement supérieur ou diplômes de sortie de certaines écoles

cadres de la catégorie B : diplômes de l’enseignement secondaire (deuxième cycle) ou formation du niveau de l’enseignement secondaire

cadres de la catégorie C : diplômes ou formation du niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire

cadres de la catégorie D : diplômes ou formation du niveau de l’enseignement primaire. Le statut particulier de chaque cadre énumère les diplômes ou titres exigés pour l’accès au cadre, compte tenu de la spécificité des emplois normalement dévolus à ses membres. Chapitre II Modalités de Recrutement

Les postes budgétaires vacants de chaque cadre à l’ouverture de chaque année budgétaire sont pourvus au cours de cette année selon les modalités suivantes : 1. pour 60 % d’entre eux, par voie de concours externes; 2. pour 20 % d’entre eux, par voie de concours professionnels; 3. pour 10 % d’entre eux, par voie d’intégrations internes; 4. pour 10 % d’entre eux, par voie de recrutements directs.

Les concours externes sont ouverts aux personnes possédant les diplômes ou les titres requis par le statut particulier du cadre considéré. Le concours a lieu sur épreuves si le nombre des candidats est supérieur au nombre des postes offerts, sur titre dans le cas contraire. Pendant une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, les postes offerts au titre d’un concours externe qui n’auront pu être pourvus dans les conditions prévues à l’alinéa précédent faute de candidats pourront être mis au concours ouvert aux personnes ayant suivi les études menant normalement au diplôme ou au titre requis mais ne possédant pas ce diplôme ou ce titre. Dans ce cas, les épreuves de sélections seront toujours organisées quel que soit le nombre des candidats.

Peuvent se présenter à un concours professionnel d’accès à un cadre donné les fonctionnaires ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le cadre immédiatement subordonné du mémo corps.

Peuvent être proposés pour une intégration interne dans un cadre donné par le ministre intéressé (employeur ou tuteur), les fonctionnaires ayant une ancienneté au moins douze ans dans le cadre immédiatement subordonné du même corps. Les dossiers des propositions pour ces, intégrations sont transmis par les ministres au ministre de la Fonction publique qui les soumet à l’avis d’une Commission d’intégration et de Recrutement dont la composition sera fixée par arrêté. Après examen et avis motivés de cette commission sur les dossiers personnels des intéressés, le ministre de la Fonction publique transmet au président de la République pour décision la liste des candidatures proposées et la liste des candidatures retenues compte tenu du nombre des postes à pourvoir par cette voie. Les recrutements directs ne peuvent être envisagés qu’au profit de personnes étrangères à la Fonction publique et ayant le niveau ou les capacités requis pour l’accès au cadre considéré.

Il est formellement interdit d’accorder un emploi à une personne étrangère à la Fonction publique, soit à titre bénévole, soit § avec promesse ou espoir de recrutement dans un cadre de la Fonction publique. En cas de contravention à cette interdiction. la responsabilité budgétaire de la personne ayant autorisé la prise de service pourra être mise en jeu. Chapitre III Calendrier des recrutements

Avant le 28 février de chaque année chaque ministre fait parvenir au ministre de la Fonction publique la liste des postes budgétaires vacants dans son département ou qui le deviendront au cours de l’année pour cause de départ à là retraite en précisant pour chaque poste l’emploi et le cadre correspondant. En fonction de ces renseignements le ministre de la Fonction publique établit avant le 31 mars un tableau des recrutements pour l’année en cours faisant ressortir pour chaque cadre le nombre des postes à pourvoir par chacune des quatre voies énumérées à l’article ci-dessus.

Les concours externes sont organisés au cours du mois d’avril. Si ces concours ne permettent pas de pourvoir tous les postes offerts au titre de cette voie de recrutement, des concours complémentaires sont organisés au mois d’octobre. Peuvent également être offerts à ces concours complémentaires les postes devenus vacants au cours de l’année et ceux offerts aux concours professionnels, aux intégrations internes et aux recrutements directs qui n’auraient pu être pourvus par ces voies- .

Les concours professionnels sont organisés au cours du mois de mai.

Les dossiers de candidatures aux intégrations internes doivent parvenir au ministre de la Fonction publique le 30 mai au plus tard. Ils sont transmis au président de la République, chef du Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 8, 2e alinéa ci-dessus avant la fin du mois de juin.

Les dossiers de candidatures pour les recrutements directs doivent parvenir au ministre de la Fonction publique pour le 30 juin au plus tard. Ils sont transmis au président de la République dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus avant la fin du mois de juillet. Chapitre IV Intégration

Il est établi ,chaque année un plan d’intégration des agents de l’État, des collectivités locales et des .établissements publics relevant de la Convention collective. A cette fin, chaque ministre communique au ministre de la Fonction publique la liste des postes budgétaires class s sous la rubrique convention collective dont le ministre des Finances a décidé le transfert à la rubrique CN, ainsi que les dossiers des candidats qu’il propose pour l’intégration.

Le bénéfice des intégrations’ prévues à l’article 15 ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics relevant de la Convention collective et exerçant depuis cinq ans au moins des fonctions normalement dévolues aux membres du cadre d’intégration.

Les dossiers des candidatures pour ces intégrations son transmis pour le 30 août au plus tard par les ministres intéresses. employeur ou tuteur, avec leur avis motivé, au ministre de la Fonction publique. Celui-ci les transmet au président de la République pour décision. après avis de la commission prévue à l’article 7, avant la fin du mois de septembre. Chapitre V Déroulement des concours

Les modalités et les programmes des concours et examens sont fixés par arrêtés. Ces arrêtés précisent la moyenne requise pour être déclaré reçu et la note considérée comme éliminatoire pour chaque épreuve ou pour certaines d’entre elles.

Les concours ou examens sont ouverts par arrêtés du président de la République, pris sur proposition du ministre de la Fonction publique. Dans chaque cadre. les recrutements sont organisés annuelle-ment selon les trois voies énumérées à l’article 4 ci-dessus, pour pourvoir aux vacances des postes budgétaires signalées par les ministres au ministre de la Fonction publique. S les concours ou examens organisés au titre de la première ou de la deuxième voie ne permettent pas de pourvoir à tous les postes offerts. ces postes peuvent éventuellement être reportés sur l’autre voie.

Les arrêtés ouvrant les concours ou examens précisent

le nombre et la désignation des postes offerts

les conditions à remplir (âge, diplômes, etc.) pour faire acte de candidature

les dates et lieu de déroulement des épreuves

le nombre. la nature et le niveau des épreuves et leur coefficient de notation

la publicité de ces arrêtés est assurée par voie de presse, radio, télévision et affichage.

Les arrêtés prévus à l’article 7 ci-dessus désignent

Les membres de la commission de surveillance, présidée par le représentant du ministre de la Fonction publique et comprenant des membres en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement des épreuves. dont un ou des représentants du ou des ministres intéressés

Les membres de la commission de correction, choisis parmi les personnes compétentes

Les membres du jury dont le secrétaire général du Gouvernement assure la présidence; appartient obligatoirement au jury, un représentant du ministre de la Fonction publique, les membres de la commission de correction et un ou des représentants du ou des ministres intéressés.

Les sujets des épreuves sont préparés dans les conditions de secret requises par les soins du ministre de l’Éducation nationale à raison d’au moins deux sujets par épreuve. La veille du concours, le ministre de la Fonction publique choisit un sujet pour chaque épreuve, en fait assurer la reproduction en nombre suffisant et la conservation sous enveloppe cachetée jusqu’au moment des épreuves. Il est responsable du secret indispensable en cette matière. Chaque enveloppe cachetée contenant le sujet de chaque épreuve est ouverte en présence des candidats, au moment où ceux-ci doivent commencer à composer.

Les candidats aux concours ou examens composent sur des feuilles fournies par l’administration, à en-têtes détachables Les copies sont rendues anonymes dès la fin des épreuves. La correction est anonyme. L’anonymat n’est levé qu’au moment de la réunion du jury.

Les candidats doivent être munis du nécessaire pour écrire, et éventuellement des matériels ou documents expressément prévus par l’arrêté ouvrant le concours ou l’examen. Tout autre matériel ou document est interdit et son introduction dans la salle où se déroule les épreuves constitue une tentative de fraude.

Toute fraude ou tentative de fraude lors d’un concours ou examen visé par le présent décret entraîne l’exclusion du candidat, sans préjudice de poursuites pénales à son encontre et, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, de sanctions administratives. Les dispositions du présent article sont applicable aux complices des candidats ayant fraudé ou tenté de frauder.

Les ministres et plus particulièrement celui chargé de la Fonction publique sont chargés de l’application du présent décret.