Loi n° 69/AN/83/1 ère L accordant deux parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 69/AN/83/1
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n° 82-041/PR du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire, titre gratuit, au Royaume d’Arabie Saoudite, de deux parcelles de terrain non bâties, contiguës, d’une superficie totale de 8.464,30 m2, sise à Djibouti, plateau du serpent, immatriculées au Livre Foncier sous les numéros 125 et 392, telles au surplus qu’elles figurent au plan joint.
Article 2
Lesdites parcelles de terrain sont destinées à la construction de l’Ambassade de l’Arabie Saoudite à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales du Cahier des Charges adopté par la délibération n° 487/6° L du 24 Mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974.
Article 3
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 17 octobre 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/83/1
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 octobre 1983
Numéro JO
n° 6 du 30/11/1983
Date du numéro
30 novembre 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 17 octobre 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/11/1983
30 novembre 1983
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