Loi n° 20/AN/83 Sur le budget de la Régie des Eaux.

Vu les lois constitutionnelles n°5 77-001 et 77-002 du 27 iuin 1977 : Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 82-041R du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la délibération n° 475/7e L du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre adminis- tratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes : Vu la délibération n° 300/7e L du 28 décembre 1972, portant création du budget annexe de la Régie des Eaux : Vu la loi de finances no 21 1/AN81 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1982 : Vu la loi de finances rectificative n° 6/AN/82