Décret n° 83-090/PR/MCTT rendant exécutoire la délibération n° 3/83 du 23 juin 1983 du Conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’Office pour l’exercice 1981.

Vu les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi n° 18 du 30 mars 1978 portant création de l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation ; Vu l’article ne 12 de la loi n° 18 du 30 mars 1978, fixant les règles de La gestion financière et comptable de l’ONAC ; Vu la délibération n° 383 du 23 juin 1983 du Conseil d’Administration de J’ONAC : Sur proposition de ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, président du Conseil d’Administration de l’ONAC ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-082/PRE du 19 juillet 1983 confiant à M. le Premier ministre les fonctions du chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République.