Arrêté n° 2022-116/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Balbala Sud.
n° 2022-116/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités une parcelle de terrain sise à Balbala Sud et d’une superficie de 12.4 ha.
Ladite parcelle est destinée pour l’accueil du projet “Qatar Charity Village”.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités. Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré puis exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-116/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
2 octobre 2022
Numéro JO
n° 19 du 13/10/2022
Date du numéro
13 octobre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 13/10/2022
13 octobre 2022
Du même ministère
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