Loi n° 170/AN/22/8ème L portant qualification d’un mouvement de groupe terroriste.
n° 170/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Résolution 1373 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en date du 28 septembre 2001
- VULa Loi n°110/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
Texte intégral
La présente Loi vise à qualifier d’organisation terroriste le mouvement du FRUD-Armé.
L’adhésion, le soutien, la participation et/ou la contribution directement ou indirectement aux activités du groupe terroriste dénommé FRUD-Armé sont passibles des sanctions pénales prévues par les dispositions pertinentes de la législation nationale de lutte contre le terrorisme en vigueur.
La présente Loi entre en vigueur à compter de sa promulgation et publiée selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 170/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 octobre 2022
Numéro JO
n° 19 du 13/10/2022
Date du numéro
13 octobre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 19 du 13/10/2022
13 octobre 2022
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