Loi n° 74/AN/83/1 re L fixant la date d’ouverture et la durée de la 2e Session ordinaire de 1983 dite “Session budgétaire”.
n° 74/AN/83/1 re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°5 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vula loi n° 67-521 du 3 iuillet 1967, notamment en son article 28 :
Texte intégral
Article premier.— La date d’ouverture de la 2e Session ordinaire de 1983, dite “Session budgétaire” de l’Assemblée nationale est fixée au 26 novembre 1983 à 9 heures. Art. 2.— La durée de cette session ne pourra dépasser deux mois. Art. 3.— La présente loi sera publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 74/AN/83/1 re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 novembre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
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