Arrêté n° 83-1569/PR/MTPS portant octroi d’un prêt de la Société hôtelière d’Etat.
n° 83-1569/PR/MTPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 : Vu l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 : Vu le décret n° 81-076 du 7 juillet 1982 portant nomination des membres du Gouvernement : Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 28 mai 1969 et portant codification du régime des Prestations familiales de la République de Diibouti
- Vuson article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n° 278/6e L du 25 mars 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations sociales de la République de Djibouti : Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG’du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant. les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres Il, section 1 et 3 et IV, section 2 : Vu l’arrêté n° 83-8258/PR/MT du 21 février 1983 constatant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations sociales
- Surproposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale : Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 1er novembre 1983.
Texte intégral
ARRETE Article premier.— Est approuvée la délibération n° 5/ SMI du 21 août 1983 portant octroi d’un prêt de cent cinquante millions de francs Djibouti — (150.000.000 FD) à la Société hôtelière d’Etat. Cet prêt est remboursable en dix (10) ans avec un taux d’intérêt de neuf pour cent (9%) et avec un délai de grâce de un an.
Le directeur et l’agent comptable de la Caisse des Prestations sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’application du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 83-1569/PR/MTPS
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
10 décembre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
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