Loi n° 52/AN/83/ 1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 52/AN/83/ 1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n° LR/82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article ler
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées, ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Article 2
Les concessions accordées à l’Article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 ; modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 26 mai 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 52/AN/83/ 1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 26 mai 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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