Décret n° 83/018/PR/MI portant autorisation de l’office d’encaisser et de payer des sommes pour le compte de la Régie des Eaux.
n° 83/018/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77 – 001 et 77 -002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82 -041/PREdu 05 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n° 27/AN/83/1ère L du 03/02/1983 portant création de l’Office national des Eaux de Djibouti ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 1er février 1983.
Texte intégral
ARRÊTE
L’ Office national des Eaux de Djibouti à compter du 1 janvier 1983, pour le compte de la Régie des Eaux : a) encaissera les sommes restant à recouvrir au 31 décembre 1982; b) paiera les factures, dans la limite des sommes encaissées tel que mentionné ci-dessus, les factures restant dues.
L’ Office national des Eaux de Djibouti ouvrira dans ses livres, un compte intitulé « État – Régie des Eaux » qui enregistrera à son crédit toutes les sommes encaissées, et à son débit tous les paiement effectués conformément aux dispositions de l’article 1 ci -dessus.
Les 1er mars 1984 et 1985, l’office présentera au ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le relevé des opérations portées au compte arrêté au 31 décembre 1983 et 1984. Celui-ci, fera l’objet après contrôle d’un arrêté d’approbation.
Le solde du compte « État – Régie des Eaux » arrêté au 31 décembre 1984, sera conservé par l’office, dans ses caisses et converti en une dotation complémentaire en capital.
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 83/018/PR/MI
Ministère
Ministère de l'industrie et du développement industriel
Publication
28 février 1983
Numéro JO
n° 2 du 31/03/1983
Date du numéro
31 mars 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/03/1983
31 mars 1983
Du même ministère
Arrêté n° 92-0458/PR/EN, portant approbation du Budget et prévisionnel de l’exercice 1992 de la L’laiterie d’Etat de Djibouti.
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED Du 29 FEVRIER 1992 portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992. portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992.
Arrêté n° 92-0054 /PR/MIDI portant approbation du budget prévisionnelle d’électricité de Djibouti pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0065 /PR/MIDIL portant modification des statuts delectricite de djibouti