Loi n° 22/AN/83/1ère L abrogeant et modifiant l’article 3 de la loi n° 140/AN/80 du 16 Novembre 1980 portant réglementation de la qualité d’expert.
n° 22/AN/83/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles n°s 77-001 et 877-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VULe Décret n° 82-041/PR du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°140/AN/80du 16 Novembre 1980 portant réglementation de la qualité d’expert.
Texte intégral
L’Article 3 de la loi n° 140/AN/80 du 16 Septembre 1980 portant réglementation de la qualité d’expert est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Articles 3(NOUVEAU) : Les demandeurs doivent présenter les qualités suivantes
être domicilié et jouir de leurs droits civils
avoir 25 ans révolus
n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité
être de bonne vie et mœurs. Si la profession est exercée par une société, ces conditions doivent être remplies par les membres de la société, si elle est professionnelle par trois de ses membres au moins si elles est commerciales. Des décrets pris en conseil des ministres fixeront les conditions de diplômes pour les professions particulières.
La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence avant son insertion au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 22/AN/83/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 février 1983
Numéro JO
n° 1 du 28/02/1983
Date du numéro
28 février 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 28/02/1983
28 février 1983
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