Loi n° 35/AN/83/lève L portant approbation d’un accord de garantie entre la République de Djibouti et le Fonds koweïtien pour le Développement économique arabe.
n° 35/AN/83/lève L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° LR/77 008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Article Premier : Est approuvé l’accord de garantie entre la République de Djibouti et le Fonds koweïtien pour le Développement économique arabe relatif au prêt accordé à l’Électricité de Djibouti, portant sur un montant de 4.500.000 dinars koweitiens (quatre millions cinq cent mille dinars koweïtiens) tel que annexé à la présente loi. (Trois milliards 37 millions cinq mille francs Djibouti).
La présente loi sera publiée au Journal officiel, communiquée et exécutée partout où besoin sera, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 35/AN/83/lève L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 mars 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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