Loi n° 30/AN/83 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 30/AN/83
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Article 2
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des Charges adopté par délibération n°487/7ème L du 24 mai 1958, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel » de la République, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 30/AN/83
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 février 1983
Numéro JO
n° 1 du 28/02/1983
Date du numéro
28 février 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 28/02/1983
28 février 1983
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