Loi n° 217/AN/83 portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice.
n° 217/AN/83
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art: 1er.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 1981 sont arrêtées définitivement comme suit: BUDGET DE FONCTIONNEMENT — Prévisions de recettes et de dépenses………………………..: 717 203 855 000 — Recettes réalisées ………………………………………………….20 301 177 152 — Plus values de recettes…………………………………………….2 997 322 152 – Dépenses admises………………………………………………….15 924 851 806 — Dépenses admises………………………………………………….1 379 008 19 — Reliquats de crédits…………………………………………………—————- — D’où une excédent budgétaire total de………………………….276 325 246 BUDGET D’EQUIPEMENT — Prévisions de recettes et de dépenses…………………………..197 147 745 — Recettes réalisées……………………………………………………4 147 125 168 —Moins values de recettes…………………………………………….5 195.330 198 — Dépenses admises …………………………………………………..5050 622 577 —————– — Reliquats de crédits………………………………………………….9426047923 — D’où un exédent budgétaire total de — Soit un excédent budgétaire total de — versé à la Caisse de Réserve de l’Etat. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit : — Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1980 ………………………………………………5 326 592 055 — Prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1981, suivant lois de Finances………………..4 215 466 000 —rectificatives n° 174 du 2 mars 1981 et 193 du 10 août 1981 —Avoir après prélèvements……………………………………………………………………………………1 001 127 053 — Versements de l’excédent de l’exercice 1981……………………………………………………………9 426 947 923 — Nouvel avoir……………………………………………………………………………………………………10 438 074 976 Art. 2.La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel» dès sa promulgation:
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 217/AN/83
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 janvier 1983
Numéro JO
n° 1 du 28/02/1983
Date du numéro
28 février 1983
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 28/02/1983
28 février 1983
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