Loi n° 14/AN/82/1 accordant l’aval de l’Etat à des emprunts de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie.

Art. 1er. — Est accordé l’aval de l’Etat aux emprunts suivants que la Chambre internationale de Commerce et d’industrie a été autorisée à contracter pour la reconstruction de l’Hôtel consulaire. — Prêt de 40 millions par la Banque pour le Commerce et l’industrie Mer-Rouge, — Prêt de 40 millions de francs Djibouti et de 2,6 millions de francs français par la Banque de l’Indochine et de Suez Mer-Rouge. Art. 2. — L’aval et les bonifications d’intérêts pour une période de 3 ans avec un différé de 12 mois pour le prêt en francs Djibouti et de 4 ans avec différé de 48 mois pour le prêt en francs français donneront lieu chaque année à l’inscription du crédit correspondant au budget de l’Etat. Art. 3. — La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journal officiel», dès sa promulgation.