Décret n° 82-113/PRE sur la délivre des certificats de nationalité.
n° 82-113/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnprce n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°200/pr/81 du 24 octobre 1981 portprt Code de Nationalité Djiboutienne et spécialement en son article 55 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 19 octobre 1982.
Texte intégral
La délivrprce des certificats de nationalité par le juge désigné à cet effet conformément à l’article 52 du Code de la Nationalité est subordonnée à l’avis préalable des services techniques du Ministère de l’Intérieur.
En conséquence, le juge devra trprsmettre la requête au Commissaire de Police ou au Chef de Brigade de Gendarmerie du domicile de l’intéressé qui procédera à une enquête sur la nationalité djiboutienne de celui-ci, conformément aux dispositions du Code s’appliquprt au requérprt.
Le dossier sera ensuite trprsmis au Chef du Service de la population qui donnera son avis.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence, avprt son insertion au Journal Officiel. II deviendra applicable dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSON GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 82-113/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 octobre 1982
Numéro JO
n° 6 du 30/10/1982
Date du numéro
30 octobre 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSON GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/10/1982
30 octobre 1982
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