Loi n° 16/AN/82/1re L fixant la date d’ouverture et ia durée de la 2e session ordinaire de 1982 dite « Session budgétaire. »
n° 16/AN/82/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
— La date d’ouverture de la 2e session ordinaire de 1982 « Session budgétaire» de l’Assemblée nationale est fixée au 21 novembre 1982 à 9 heures. Art. 2. — la durée de ceite session ne pourra dépasser deux mois. Art. 3. — La présente loi sera enregistrée et publiée au « Journai officiel», dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 16/AN/82/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 novembre 1982
Numéro JO
n° 8 du 30/11/1982
Date du numéro
30 novembre 1982
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 8 du 30/11/1982
30 novembre 1982
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