Loi n° 231/AN/82 accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.
n° 231/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination de membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire à M. Ali Dougsieh Rayaleh le lot de terrain domanial désigné ci-après, tel au surplus qu’il apparaît au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix du mètre carré figurent dans le tableau suivant :
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente Loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 231/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mars 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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