Loi n° 228/AN/82 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 228/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 77 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°128/AN/80 du 15 juin 1980 portant approbation du cahier des charges du lotissement du Héron ;
- VUla loi n°165/AN/81du 9 février 1981 fixant le prix du mètre carré de terrain au lotissement du Héron.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tel ou surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
Article 2
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et les conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Article 3
Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 228/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mars 1982
Numéro JO
n° 2 du 01/05/1982
Date du numéro
1 mai 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef de Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 01/05/1982
1 mai 1982
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