Décret n° 81-064/PR/AE portant modification du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978, portant lui-même statut particulier du personnel du corps des Conseillers d’Ambassade, Ministres Conseillers et Ministres Plénipotentiaires.
n° 81-064/PR/AE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles Lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/?7-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072 en date du 2 octobre 1978 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUla Délibération n° 103-7° L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux ;
Texte intégral
Le paragraphe trois de l’article sept du décret n°78-049/PR/A du 24 juin 1978 portant statut particulier du personnel du corps des Conseillers d’Ambassade, Ministres Conseillers et Ministres Plénipotentiaires, est remplacé par le texte suivant : « Ministres Plénipotentiaires, les Ministres Conseillers qui ont effectué deux années de service au 3e échelon de ce grade et qui ont exercé pendant quinze ans, au service de l’État, de hautes responsabilités administratives dans les services publics, parapublics ou dans les organismes internationaux ». Le reste sans changement.
Le présent décret sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-064/PR/AE
Ministère
Ministère des affaires étrangères et de la coopération
Publication
23 mai 1981
Numéro JO
n° 10 du 15/05/1981
Date du numéro
15 mai 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/05/1981
15 mai 1981
Du même ministère
Arrêté n° 95-0682/PRE portant structure des ambassades, consulats et fixant les modalités de recrutement, d’affectation et de séjour des diplomates à l’étranger.
Décret n° 90-0103/ PRE portant nomination d’un ambassadeur aupres de la Republique du Kenya
Décret n° 90-0104/ PRE portant nomination d’un ambassadeur aupres du Hoyaume
Arrêté n° 90-0046/PRE Accordant délégation de signature au ministre de Affaires etrangéres et de la Coopération.
Décret n° 88-035/PRE/MAEC Portant création d’un Comité National Anti-Apartheid.