Arrêté n° 2022-086/PRE portant octroi d’indemnités.
n° 2022-086/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
Texte intégral
Dans le cadre du Comité de Règlement des Différends, il est accordé une indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à un montant de
200 000 FDJ au Président du Comité de Règlement des Différends
150 000 FDJ aux autres membres du Comité, au Secrétariat Technique et au rapporteur du Comité de Règlement des Différends.
Le Secrétariat Technique est assuré par Mme. Sagal Omar Ibrahim.
Mme. Souad Houssein Farah assure la fonction de rapporteur du Comité de Règlement des Différends.
Le présent Arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et publié.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-086/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
5 juin 2022
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2022
Date du numéro
15 juin 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2022
15 juin 2022
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