Décision n° 80-1662/PR/FIN portant attribution d’une indemnité mensuelle aux agents de poursuites et revalorisant La rémunération des actes de poursuites
n° 80-1662/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance LR / 77008 du 30 iuin 1977: Vu le décret 78072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’article 15 40 27 du Code général des Impôts Sur proposition du directeur du Trésor et de la comptabilité publique
Texte intégral
Article premier
Une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 000 FD sera attribuée aux agents de poursuites du Trésor national. Elle pourra être temporairement supprimée ou réduite selon l’appréciation du trésorier-payeur national sur la manière de servir de ces agents Art. 2
Le salaire des porteurs de contrainte est fixé à 100 FD pour la distribution des avertissements et à 200 FD pour la notification des actes de poursuites. Ârt. 3
Ces dépenses seront imputées sur le compte “Frais de poursuites“. Art. 4. — La présente décision prendra effet pour compter du 1er avril 1980.
Métadonnées
Référence
n° 80-1662/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
10 novembre 1980
Numéro JO
n° 6 du 15/03/1981
Date du numéro
15 mars 1981
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 15/03/1981
15 mars 1981
Du même ministère
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