Décret n° 88-002/PR/MIDI Relatif à la double signature des documents de règlement de dépenses d’Électricité de Djibouti.
n° 88-002/PR/MIDI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977;
- VUle Décret du 15 juillet 1977 portant constitution du Conseil des Ministres;
- VUle Décret n°87-098 du 23 novembre 1987, portant composition des membres du Gouvernement;
Texte intégral
En complément des dispositions prévues par le décret 77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 susvisé, portant réorganisation des Statuts de l’EDD, à compter de la date de parution du présent décret, tout mouvement de fonds, en particulier tout retrait de fonds, tout ordre de virement, ou tout paiement par chèque, requerra la signature conjointe du Directeur de l’EDD et l’agent comptable de l’EDD, ou en cas d’absence, leurs remplaçants respectifs dûment mandatés à cet effet.
Le Ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le ministre des Finances et de l’Économie nationale, le Directeur de l’EDD et l’agent comptable de l’EDD, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 88-002/PR/MIDI
Ministère
Ministère de l'industrie et du développement industriel
Publication
13 janvier 1988
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1988
Date du numéro
15 janvier 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/01/1988
15 janvier 1988
Du même ministère
Arrêté n° 92-0458/PR/EN, portant approbation du Budget et prévisionnel de l’exercice 1992 de la L’laiterie d’Etat de Djibouti.
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED Du 29 FEVRIER 1992 portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0173/PR/ONED portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992. portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1992.
Arrêté n° 92-0054 /PR/MIDI portant approbation du budget prévisionnelle d’électricité de Djibouti pour l’exercice 1992
Arrêté n° 92-0065 /PR/MIDIL portant modification des statuts delectricite de djibouti