Décret n° 80-114 /PR/FIN au décret n° 79-102/PR du 3.11.1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
n° 80-114 /PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072/PR du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°79-102/PRdu 3 Novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;
Texte intégral
Aux articles 5, 8, 11 paragraphe 2 et 13 alinéa 2 ouvrant respectivement droit à la gratuité du logement, de l’ameublement, des consommations d’eau et d’électricité et des communications téléphoniques. AJOUTER – le TRÉSORIER PAYEUR NATIONAL.
Métadonnées
Référence
n° 80-114 /PR/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 septembre 1980
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1981
Date du numéro
1 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/03/1981
1 mars 1981
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