Arrêté n° 80-1612/PR/FIN complétant l’arrêté n° 79-1477/PR/SG du 8 décembre 1979 relatif à l’indemnité représentative de logement des personnels de l’Education nationale.
n° 80-1612/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois s constitutionnelles n°77 – 001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;Vu le décret n° 78-072 / PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du gouvernement ;Vu l’arrêté n°79-102 / PRdu 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature, notamment son article 5.Vu l’arrêté n° 75-506/ SG / CG du 19 mars 1975 fixant le montant des indemnités représentatives de logements pour les fonctionnaires du corps de l’enseignement public du premier degré ;Vu l’arrêté n° 75 – 2071 / SG / CG du 5 novembre 1975 faisant application à certains instituteurs suppléants des dispositions de l’arrêté n° SG / CG susvisé ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 octobre 1980.
Texte intégral
Art 1er : Les moniteurs du CFPA et les maîtres d’éducation surveillée bénéficieront de l’indemnité représentative de logement dans les conditions prévues par l’arrêté n° 79-1477 du 8 décembre 1979. Art 2 : Le présent arrêté qui prend effet à la date du 1er septembre 1980, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 80-1612/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
5 novembre 1980
Numéro JO
n° 6 du 15/03/1981
Date du numéro
15 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 15/03/1981
15 mars 1981
Du même ministère
Arrêté n° 80-1557/PR/FIN fixant l’uniforme des agents des brigades de contrôle des contributions indirectes.
Arrêté n° 81-1141/PR/FIN accordant l’exonération de la taxe intérieure de consommation de 3 colis de bicyclettes destinés aux réfugiés qui sont au Centre social de l’Eglise protestante, à Djibouti.
Décision n° 81-1140/PR/FIN supprimant le bénéfice de l’entrepôt privé aux sociétés J.J. Kotharl, SOCOMER, Les Arcades, l’Air liquide et Atish.
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Décision n° 81-0366/SG/FIN portant mise en place de fonds destinés à la construction d’un hôtel international.