Loi n° 146/AN/22/8ème L portant ratification des Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie.
n° 146/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du’21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Sont ratifiés les Statuts du Centre International de Génie Génétique et de Biotechnologie (ICGEB).
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 146/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 juin 2022
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2022
Date du numéro
31 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2022
31 mai 2022
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