Loi n° 159/AN/80 portant virement de chapitre à chapitre du budget de la Réglé des Eaux, exercice 1980.

Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1077; Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977: Vu le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement : Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre adminis- tratif, chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes ; Vu la délibération n° 306/7e E du 28 décembre 1972 portant création du budget annexe de la Régie des Eaux : Vu la loi de finances n° 49/AN/78 du 28 décembre 1978 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux, pour l’exercice 1979 ; Vu la loi de finances n° 102/AN/79 du 80 décembre 1979 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1980 ;